Dernière mise à jour 11 octobre 2025
Nobilys Group SRL (ci-après « Nobilys ») est une société de droit belge mettant notamment à disposition sur le réseau Internet une plateforme informatique permettant de réaliser une analyse financière de projets immobiliers au travers notamment d'un simulateur fournissant une estimation de la rentabilité d'un bien immobilier ou de générer des rapports à usage informatif.
Les présentes conditions générales de vente de services régissent la vente des Services (tel que ce terme est défini ci-après) prestés par Nobilys.
Les coordonnées de Nobilys sont :
Nobilys Group SRL
Siège : Chaussée de Waterloo, 628/G - 1410 Waterloo
TVA : BE 1027.883.462
RPM : Brabant Wallon
Tél. : +32 (0) 470.02.07.87 – appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, pendant les heures de bureau
Email : Pour toute demande concernant l'utilisation des Services, nous vous prions d'utiliser l'adresse de courriel suivante : Info@myimmocheck.com
1.1. Au sein des présentes Conditions générales d'utilisation de Services (ou les « Conditions d'utilisation »), les définitions des termes suivants s'appliquent :
1.1.1. Base de connaissance :
1.1.1.1. tout service informatique fourni par Nobilys permettant d'accéder en ligne à des ressources informationnelles ; ou
1.1.1.2. tout software (logiciels et autres) fourni par Nobilys.
1.1.2. Client : l'acheteur d'un/de Service(s) fourni(s) par Nobilys, qu'il s'agisse d'un Consommateur ou d'une personne agissant dans un cadre professionnel. Le Client est toujours Utilisateur des Services fournis par Nobilys ;
1.1.3. Compte : l'interface personnelle dont un Client ou un Utilisateur dispose sur un des Sites Web de Nobilys et qui lui permet, entre autres, d'accéder à des Bases de connaissance, d'utiliser outils mis à sa disposition par Nobilys, à passer commande de Services, à obtenir des informations sur ces commandes précédentes… ;
1.1.4. Conditions particulières : conditions éventuelles particulières à un Service de Nobilys commandé par le Client dont le contenu est porté à la connaissance du Client lors du processus de commande. Si de telles Conditions particulières existent et contredisent les Conditions générales, elles priment sur celles-ci ;
1.1.5. Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
1.1.6. Conditions générales de vente de Services : Les conditions générales de vente de Services fournies par Nobilys et disponible à l'adresse suivante : www.myimmocheck.com/cgv ;
1.1.7. Contenu : désigne les informations, données, textes, graphiques, photographies, images animées, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interface ou tous les autres documents composant le Site web et la Plateforme, accessibles sur le Site web et la Plateforme, et ce qui est susceptible d'être mis en ligne par un Utilisateur ;
1.1.8. Convention : le contrat conclu entre le Client et Nobilys portant sur la vente d'un Service, lequel est régi par les Conditions générales de vente de Services, les Conditions générales d'utilisation des Services et d'éventuelles Conditions particulières ;
1.1.9. Dommage indirect : les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l'activité, perte de données et ses conséquences… ;
1.1.10. Fichier numérique : tout fichier informatique fourni par Nobilys présenté sous un seul format particulier (e.g. pdf) qui permet l'affichage d'une œuvre sur un terminal digital ;
1.1.11. Force majeure : Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
(1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu'il n'est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements ;
(2) les tremblements de terre ;
(3) les incendies ;
(4) les inondations ;
(5) les épidémies et pandémies ;
(6) les actes de guerre ou de terrorisme ;
(7) les grèves, déclarées ou non, en ce compris en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications;
(8) les lock-out et lockdown ;
(9) les blocus ;
(10) les insurrections et émeutes ;
(11) un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité) ;
(12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ;
(13) une défaillance de tout réseau;
(14) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Nobilys ;
1.1.12. Formule : désigne l'abonnement souscrit par le Client pour l'utilisation de la Plateforme MyImmoCheck parmi les différents abonnements proposés par Nobilys sur le Site web ;
1.1.13. Œuvres protégées : l'ensemble des œuvres et éléments protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle (notamment la Plateforme, le Site Internet, les Rapports générés par la Plateforme,…) appartenant à ou géré pour le compte de tiers par Nobilys ou à l'une des personnes ou sociétés liées à Nobilys, commercialisés ou mis à disposition de Clients ou de tiers par Nobilys d'une manière ou d'une autre ;
1.1.14. Partie : désigne indifféremment une des deux Parties à la Convention ;
1.1.15. Parties : les Parties à la présente Convention ;
1.1.16. Plateforme MyImmoCheck ou Plateforme : désigne le système informatique édité et exploité par Nobilys accessible en ligne à partir d'un navigateur Internet à l'adresse [URL] ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services proposés par Nobilys ;
1.1.17. Rapport(s) : désigne le rapport produit par la Plateforme en réponse à chaque Requête.
1.1.18. Requête(s) : l'ensemble des instructions, prompts ou informations fournies par l'Utilisateur dans les outils composant la Plateforme MyImmoCheck.
1.1.19. Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés par Nobilys via le Site web ainsi que l'ensemble des fonctionnalités/outils proposées par Nobilys dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme MyImmoCheck comprenant notamment la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder, d'utiliser et de paramétrer la Plateforme MyImmoCheck selon la Formule souscrite ; les Services proposés par Nobilys ne constituent en aucune manière une activité réglementée au sens du droit belge ou européen. Ils ne relèvent notamment pas des professions soumises à un titre protégé, à une réglementation spécifique ou à un agrément légal (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les professions d'avocat, d'expert-comptable, de réviseur d'entreprises, d'agent immobilier, d'intermédiaire financier ou d'assureur) ;
1.1.20. Site web : l'un ou l'ensemble des sites web gérés ou édités par Nobilys, qu'il s'agisse de portails vers des Services ou de sites web vitrines statiques ;
1.1.21. Utilisateur : toute personne utilisant un des Services fournis par Nobilys soit parce qu'elle a contracté avec Nobilys en ligne directe (l'Utilisateur Client), soit parce qu'elle a obtenu l'accès au Service par le biais d'un Client (l'Utilisateur non-Client) ou non (simple visiteur d'un Site web, par exemple). Les Clients sont considérés comme des Utilisateurs, mais les Utilisateurs ne sont pas nécessairement des Clients.
1.2. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
1.3. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
1.4. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.
2.1. Les présentes Conditions d'utilisation visent à encadrer l'utilisation des Services de Nobilys par tout Utilisateur.
2.2. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est également Client de Nobilys, les Conditions générales de vente de Services s'appliquent également à l'Utilisateur.
2.3. Le Client de Services peut avoir plusieurs Utilisateurs non-Clients de Nobilys sous sa responsabilité. Nobilys ne noue pas de relation contractuelle directe avec l'Utilisateur non-Client, mais ce dernier est néanmoins tenu de respecter les Conditions générales d'utilisation des Services. Le Client porte à la connaissance des Utilisateurs sous sa responsabilité les Conditions d'utilisation.
3.1. En utilisant les Services de Nobilys, par exemple en utilisant les Bases de connaissances ou en surfant sur la Plateforme, en téléchargeant des Fichiers numériques, en les consultant et/ou en les utilisant d'une quelconque manière, en s'enregistrant via tout formulaire disponible sur les Bases de connaissance ou Plateforme, en devenant membre, en visitant les Sites web de Nobilys… l'Utilisateur marque formellement, sans condition et sans aucune réserve, son accord sur les présentes Conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
3.2. Le fait que Nobilys ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions d'utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
4.1. Nobilys se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Nobilys en informe préalablement le Client, conformément aux Conditions générales de vente de Services. Ce dernier en informe à son tour les éventuels Utilisateurs sous sa responsabilité. Les modifications concernant de nouvelles fonctionnalités ajoutées au Service ou apportées pour des raisons légales entrent en vigueur immédiatement.
4.2. Si l'Utilisateur non-Client n'accepte pas les modifications des Conditions d'utilisation, il doit supprimer son éventuel Compte et cesser toute utilisation du Service.
4.3. En cas de modification substantielle de la Convention, les Conditions générales de vente de Services prévoient la faculté pour le Client de résilier la Convention.
5.1. Pour l'accès ou l'utilisation du Service, l'Utilisateur pourrait devoir s'enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d'en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, Nobilys est en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur, ou de lui refuser l'accès à tout ou partie du Service ou de son contenu. Le cas échéant, l'Utilisateur s'engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L'Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l'Utilisateur de le modifier immédiatement ou d'en aviser dans les plus brefs délais Nobilys par écrit.
5.2. En règle, un Compte doit correspondre à une seule personne physique. Il est interdit à plusieurs personnes physiques d'utiliser un même Compte.
5.3. Nobilys se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un Compte, de retirer ou d'éditer du contenu si l'Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, en ce compris s'il adopte un comportement anormal que n'adopterait un Utilisateur normalement prudent et diligent dans le cadre d'une utilisation normale du Service. Le cas échéant, le refus d'accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
6.1. Chaque Utilisateur a accès au Service via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe.
6.2. Il appartient à l'Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec les Services.
6.3. Afin de pouvoir accéder à l'intégralité des Services, les Utilisateurs doivent disposer d'un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d'utilisation de la Plateforme MyImmoCheck et des Services, d'un accès Internet haut débit, des logiciels et d'une configuration permettant l'accès au Site et à la Plateforme. Ces appareils et logiciels doivent également permettre la lecture des Rapports générés par la Plateforme, et satisfaire aux contraintes techniques imposées par ces types de Services. Les équipements permettant l'accès et l'utilisation de la Plateforme MyImmoCheck sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communication électronique notamment les coûts d'accès à Internet. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés. Par conséquent, l'Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage ou une utilisation non conforme de ses équipements. Nobilys décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions notamment celles exposées ci-dessus.
6.4. Le droit d'accès et d'utilisation accordé à l'Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable. Dans le cadre de l'accès de l'Utilisateur aux Services, celui-ci s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de :
6.4.1. tenter de se procurer l'accès à des parties des Services qui ne sont pas placées publiquement en ligne ou qui ne lui sont pas accessibles dans le cadre de son utilisation ;
6.4.2. poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Service, de quelque manière que ce soit ;
6.4.3. utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc.;
6.4.4. afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
6.4.5. consulter, afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
6.4.6. tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
6.4.7. télécharger, téléverser, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
6.4.8. télécharger, téléverser, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
6.4.9. commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d'autres Utilisateurs d'accéder au Service ;
6.4.10. refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
6.4.11. poser de questions dans un outil des Services qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, qui auraient trait à favoriser des activités illicites, ou qui contiendrait des données à caractère personnel ou faisant l'objet d'une quelconque protection légale, déontologique ou contractuelle ;
6.4.12. transmettre, par quelque moyen que ce soit (notamment par chargement, saisie, importation ou partage de fichiers), toute Requête, contenu ou document qui porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, qui aurait trait à favoriser des activités illicites, ou qui contiendrait des données à caractère personnel ou faisant l'objet d'une quelconque protection légale, déontologique ou contractuelle.
6.5. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d'éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.
6.6. L'Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers des Services soient susceptibles d'évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d'autres ajoutées, sans que l'Utilisateur ne puisse considérer que l'accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, Nobilys décidera seul de l'opportunité d'inclure ou de supprimer tout contenu présenté dans le Service.
7.1. Nobilys déploie ses meilleurs efforts afin d'assurer le bon fonctionnement et l'accès aux Services (Sites web, Plateforme, services informatiques, Bases de connaissance) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. De manière générale, Nobilys s'engage à fournir l'accès à la Plateforme MyImmoCheck hébergée sur ses propres serveurs pendant une durée au moins égale à 98,95% du temps sur une année, sauf en cas de Force Majeure ou autre événement hors du contrôle de Nobilys.
7.2. S'agissant d'une application informatique en mode « Full SaaS » installée sur les serveurs directement administrés par Render, Inc. - 490 2nd Street, Suite 100, San Francisco, CA 94107, États-Unis, l'Utilisateur bénéficiera automatiquement de la maintenance corrective et des éventuelles mises à jour de la Plateforme, lesquelles ne nécessiteront pas, en principe, d'actions particulières de l'Utilisateur. Néanmoins, afin de maintenir un niveau optimal de services, la Société pourra à tout moment demander à l'Utilisateur d'effectuer d'éventuelles mises à jour de son équipement. À défaut, l'Utilisateur sera seul responsable des interruptions et/ou des dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient. En outre, Nobilys se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l'accès aux Services et ce sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs, pour tout motif valable. Il en sera ainsi par exemple en cas de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés, du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site web et de la Plateforme. Il en sera également ainsi dans le cas où Nobilys peut légitimement croire que l'Utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, la Convention ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.
7.3. Nobilys informera l'Utilisateur, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de la suspension. Nobilys s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site et les Services sont le moins utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente (upgrade de sécurité notamment). Sauf cas de Force Majeure, en cas de suspension de l'accès au Site, et par conséquent à la Plateforme MyImmoCheck et aux Services, pour une durée inférieure à 24 heures consécutives, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrées durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par Nobilys de ses obligations au titre des présentes Conditions générales d'utilisation des Services ou des Conditions générales de vente de Services, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs. En cas de suspension des Services pendant plus de 24 heures consécutives, Nobilys accordera à l'Utilisateur Client une remise correspondant à un jour d'abonnement par période de 24 heures consécutives de suspension des Services et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L'avoir correspondant sera porté au crédit de l'Utilisateur Client lors de l'émission de la facture suivante.
7.4. S'il souhaite sauvegarder certaines données lui appartenant, l'Utilisateur s'adresse au Client responsable. Nobilys prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés y compris la Plateforme MyImmoCheck. Cependant, Nobilys ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment ses équipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme MyImmoCheck, le Site et les Services de manière générale.
8.1. Lorsque la possibilité d'émettre un avis ou un commentaire à propos d'un Service existe via un Service de Nobilys (par exemple, un Site web), l'Utilisateur doit respecter l'ensemble de la législation applicable.
8.2. Sont notamment interdits tous les commentaires injurieux, racistes, xénophobes, discriminatoires, manifestement à visée commerciale ou promotionnelle, frauduleux, sponsorisés ou dépassant les limites d'une juste modération dans l'expression d'un avis constructif à propos d'un Service.
8.3. Les avis ou commentaires visés par le présent article seront effacés sans mise en demeure. L'Utilisateur concerné tiendra Nobilys indemne de toute réclamation de tiers y compris en intervenant volontairement en justice et en prenant fait et cause pour Nobilys si nécessaire, nonobstant la possibilité pour Nobilys de réclamer la réparation de son éventuel préjudice propre.
9.1. Le présent article s'applique de manière générale à l'ensemble des Œuvres protégées, qu'elles soient mises à disposition du Client sur support papier ou sur support électronique. Il doit être lu à la lumière des articles plus précis organisant la propriété intellectuelle de certaines catégories d'Œuvres protégées. En cas de contradiction entre cet article général et un article particulier, la clause contenue dans l'article particulier l'emportera.
9.2. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Nobilys (Droits d'auteur, droits d'auteur relatifs aux programmes d'ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.) sur les Œuvres protégées, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Nobilys et des éditeurs tiers diffusés par Nobilys par les personnes dont il répond. Nobilys concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services, pendant toute la durée de la souscription et pour le monde entier. La licence est accordée au Client pour la version du Service disponible à la date de signature de la présente Convention, ainsi que sur les mises à jour transmises par Nobilys au Client dans le cadre de son exécution.
9.3. L'ensemble des documents et informations appartenant à l'Utilisateur chargés et utilisés dans la Plateforme sont et demeurent la propriété de l'Utilisateur, l'utilisation de la Plateforme ne conférant à Nobilys aucun droit sur lesdits documents et informations. Seule l'utilisation de ces documents, informations et instructions dans le cadre du fonctionnement du Service est autorisée par l'Utilisateur. En revanche, chaque Rapport généré par la Plateforme sur la base des documents et informations versés par l'Utilisateur constitue une œuvre composite. Ces Rapports constituent des Œuvres protégées au sens du présent article et relèvent à ce titre des droits de propriété intellectuelle exclusifs de Nobilys. Nobilys concède à l'Utilisateur, sur les Rapports générés par la Plateforme, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de modification et d'adaptation pour ses seuls besoins internes. L'Utilisateur n'est pas autorisé à incorporer tout ou partie des Rapports dans quelque système informatique basé sur des modules d'IA, ou similaires, que ce soit, appartenant à des tiers ou lui appartenant. En particulier, il est strictement interdit de revendre les Rapports en tant que produit autonome, de les redistribuer massivement, ou d'en faire une exploitation commerciale indépendante.
9.4. Sont seules autorisées l'extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l'exportation partielle et sélective de données sur un support électronique, dans les limites de l'utilisation normale, pour l'usage exclusif de l'Utilisateur.
9.5. En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit à l'Utilisateur de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Œuvres protégées sans l'autorisation écrite préalable de Nobilys. En particulier, il est strictement interdit de revendre les Rapports en tant que produit autonome, de les redistribuer massivement, ou d'en faire une exploitation commerciale indépendante. En cas d'infraction à cette disposition, à laquelle l'Utilisateur n'a pas remédié endéans les 48 heures suivant une notification par Nobilys via courrier électronique, Nobilys se réserve le droit de mettre fin à l'utilisation du Service.
9.6. L'Utilisateur s'interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit sauf pour des extraits et dans le cadre de relations avec un tiers (avec un client ou un expert par exemple) dans le cadre de son activité de conseil.
9.7. Il est également interdit à l'Utilisateur de diffuser une Œuvre protégée ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de Nobilys.
9.8. L'Utilisateur s'interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d'élément faisant partie d'une Oeuvre protégée, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l'équivalent d'une Formule dont il ne dispose pas.
9.9. Nobilys s'oppose également à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article XI.190,20° du Code de droit économique. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Service, et notamment les Rapports, et/ou la Base de connaissance, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d'utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d'un accord spécifique préalable et formellement exprimé de Nobilys.
9.10. Les Formules sont conclues pour une utilisation exclusivement destinée à l'usage interne du Client. Les Formules sont nominatives et ne sauraient être partagées ou mutualisées entre différents Utilisateurs ou toute autre personne.
9.11. Le Client et l'Utilisateur s'interdisent de céder, partiellement ou totalement, la Formule et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Ils s'interdisent également de mettre les Services, même gratuitement, à disposition d'une personne non expressément autorisée.
9.12. Tout manquement du Client et/ou de l'Utilisateur à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le prix d'une Formule annuelle, sans préjudice du droit de Nobilys de réclamer une indemnité supérieure qu'il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d'engager des poursuites indépendamment de Nobilys.
9.13. Toutefois, si Nobilys devait établir que le Client et/ou l'Utilisateur a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l'exploitation illicite d'une Œuvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d'une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l'indemnité forfaitaire sera porté à 300 000 €, sans préjudice du droit de réclamer l'indemnisation complète du dommage subi.
9.14. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l'édition et au développement de l'Œuvre protégée, à sa mise à jour, à l'obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu'à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d'exploitation mis à disposition des Utilisateurs.
9.15. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l'éditeur des manquements du Client ou de l'Utilisateur aux obligations stipulées dans les articles précédents.
9.16. Nobilys se réserve en outre le droit d'engager des poursuites du chef de contrefaçon.
9.17. Différentes marques et logos sont susceptibles d'apparaître sur les Sites web et supports de Nobilys. Il s'agit de marques commerciales ou des marques déposées par Nobilys ou l'une des sociétés apparentées à Nobilys dans l'Union européenne et/ou d'autres juridictions. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients, des Utilisateurs ou des tiers d'une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant Nobilys ou l'une des sociétés apparentées à Nobilys. D'autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos de partenaires – peuvent apparaître sur les Sites web ou autres Services proposés par Nobilys. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentés à Nobilys.
10.1. L'ensemble des éléments accessibles sur les Site web Nobilys, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Nobilys, d'une des sociétés de Nobilys ou de tiers ayant accordé un droit d'utilisation à Nobilys.
10.2. Nobilys et/ou toute personne qui lui est liée (au sens du Code des sociétés et associations) conserve(-nt) la propriété exclusive de tous les droits attachés aux Sites web Nobilys, qu'ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d'auteur, droits d'auteur relatifs aux programmes d'ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.).
10.3. Toute utilisation d'un logiciel permettant de parcourir et/ou d'extraire automatiquement ou non tout ou partie des Sites web de Nobilys est strictement interdite. De même, toute tentative de reverse engineering ou toute autre technique ayant pour objet d'obtenir ou de comprendre le code source et l'infrastructure du Site web est strictement interdite.
10.4. Toute utilisation d'un logiciel ou d'un mécanisme quelconque permettant l'aspiration de tout ou partie des Sites web, y compris des bases de données librement consultables sur les Sites Web de Nobilys, est strictement interdite.
10.5. Différentes marques et logos apparaissent sur les Sites web et supports de Nobilys. Il s'agit de marques commerciales ou des marques déposées par Nobilys ou l'une des personnes physiques ou des sociétés apparentées à Nobilys dans l'Union européenne et/ou d'autres juridictions. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Utilisateurs ou des tiers d'une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant Nobilys ou l'une des sociétés apparentées à Nobilys. D'autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos d'éditeurs partenaires – peuvent apparaître sur les Sites web, Produits ou autres Services proposés par Nobilys. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentés à Nobilys.
Nobilys et/ou toute personne qui lui est liée (au sens du Code des sociétés et associations) conserve(-nt) la propriété exclusive de tous les droits attachés aux Fichiers numériques, qu'ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d'auteur, droits du producteur de la base de données, etc.).
12.1. Nobilys et/ou toute personne qui lui est liée (au sens du Code des sociétés et associations) conserve(-nt) la propriété exclusive de tous les droits attachés aux Bases de connaissance, qu'ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d'auteur, droits du producteur de la base de données, etc.). Cette propriété exclusive recouvre notamment l'interface des Bases de connaissance (y compris le design et le lay-out), le code source du logiciel qui les sous-tend, la structure des bases de données ainsi que leurs contenus, le texte de la documentation, le manuel d'utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de les composer.
12.2. L'Utilisateur reçoit uniquement le droit d'utiliser les Bases de connaissance et leur contenu à titre personnel. À ce titre, l'Utilisateur bénéficie d'une licence personnelle d'utilisation de la Base de connaissance et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d'utilisation de la Base de connaissance est limitée à la durée contractée par le Client lors du processus de commande. L'Utilisateur non-Client doit s'adresser au Client responsable pour connaître cette durée.
12.3. Toute utilisation d'un logiciel permettant de parcourir et/ou d'extraire automatiquement ou non tout ou partie des Bases de connaissance de Nobilys est strictement interdite.
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15.1. Le droit applicable à l'interprétation et à l'exécution de la Convention est le droit belge, à l'exclusion de tout autre. Si l'Utilisateur est un Consommateur, le droit du pays de son domicile est seul applicable.
15.2. L'application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
16.1. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l'interprétation ou de l'exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d'une des Parties en présence d'un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s'agit toutefois pas d'un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
16.2. Tout litige afférent à l'exécution ou l'interprétation de la Convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
16.3. Cependant, si le Client est un Consommateur, le tribunal de l'arrondissement judiciaire de son domicile est exclusivement compétent.
16.4. La procédure se fera en français sauf en cas de Client Consommateur, dans ce cas, la procédure se fera dans la langue de l'arrondissement judiciaire de son domicile.
Les présentes Conditions d'utilisation excluent toutes autres conditions générales d'utilisation de l'Utilisateur et s'y substituent.
Si un article des présentes Conditions d'utilisation est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée. Nobilys la remplacera par une disposition qui s'approchera le plus près possible de l'effet économique de la disposition déclarée invalide.