Dernière mise à jour 11 octobre 2025
Nobilys Group SRL (ci-après « Nobilys ») est une société de droit belge mettant notamment à disposition sur le réseau Internet une plateforme informatique permettant de réaliser une analyse financière de projets immobiliers au travers notamment d'un simulateur fournissant une estimation de la rentabilité d'un bien immobilier ou de générer des rapports à usage informatif.
Les présentes conditions générales de vente de services régissent la vente des Services (tel que ce terme est défini ci-après) prestés par Nobilys.
Les coordonnées de Nobilys sont :
Nobilys Group SRL
Siège : Chaussée de Waterloo, 628/G à 1410 Waterloo
TVA : BE 1027.883.462
RPM : Brabant Wallon
Tél. : +32 (0) 470.02.07.87 – appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, pendant les heures de bureau
Email : Pour toute demande concernant l'utilisation des Services, nous vous prions d'utiliser l'adresse de courriel suivante : Info@myimmocheck.com
1.1. Au sein des présentes Conditions générales de vente de Services, les définitions des termes suivants s'appliquent :
1.1.1. Base de connaissance :
1.1.1.1. tout service informatique fourni par Nobilys permettant d'accéder en ligne à des ressources informationnelles ; ou
1.1.1.2. tout software (logiciels et autres) fourni par Nobilys.
1.1.2. Client : l'acheteur d'un/de Service(s) fourni(s) par Nobilys, qu'il s'agisse d'un Consommateur ou d'une personne agissant dans un cadre professionnel. Le Client est toujours Utilisateur des Services fournis par Nobilys ;
1.1.3. Compte : l'interface personnelle dont un Client ou un Utilisateur dispose sur un des Sites Web de Nobilys et qui lui permet, entre autres, d'accéder à des Bases de connaissance, d'utiliser les outils mis à sa disposition par Nobilys, à passer commande de Services, à obtenir des informations sur ces commandes précédentes… ;
1.1.4. Conditions particulières : conditions éventuelles particulières à un Service de Nobilys commandé par le Client dont le contenu est porté à la connaissance du Client lors du processus de commande. Si de telles Conditions particulières existent et contredisent les présentes Conditions générales, elles priment sur celles-ci ;
1.1.5. Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
1.1.6. Conditions générales d'utilisation des Services : Les conditions générales d'utilisation des Services fournies par Nobilys, disponibles à l'adresse suivante : www.myimmocheck.com/cgu ;
1.1.7. Contenu : désigne les informations, données, textes, graphiques, photographies, images animées, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interface ou tous les autres documents composant le Site web et la Plateforme, accessibles sur le Site web et la Plateforme, et ce qui est susceptible d'être mis en ligne par un Utilisateur ;
1.1.8. Convention : le contrat conclu entre le Client et Nobilys portant sur la vente d'un Service, lequel est régi par les présentes Conditions générales de vente de Services (ci-après « Conditions générales de vente » ou « Conditions générales »), les Conditions générales d'utilisation des Services et d'éventuelles Conditions particulières;
1.1.9. Dommage indirect : les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l'activité, perte de données et ses conséquences… ;
1.1.10. Fichier numérique : tout fichier informatique fourni par Nobilys présenté sous un seul format particulier (e.g. pdf) qui permet l'affichage d'une œuvre sur un terminal digital ;
1.1.11. Force majeure : Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
(1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu'il n'est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements ;
(2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies et pandémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non, en ce compris en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications; (8) les lock-out et lockdown ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance de tout réseau de télécommunications, qu'il soit fourni par Nobilys ou un tiers ainsi que toute perte de connectivité au réseau Internet ; ou (14) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Nobilys ;
1.1.12. Formule : désigne l'abonnement souscrit par le Client pour l'utilisation de la Plateforme MyImmoCheck parmi les différents abonnements proposés par Nobilys sur le Site web ;
1.1.13. Œuvres protégées : l'ensemble des œuvres et éléments protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle (notamment la Plateforme, le Site Internet, les Rapports générés par la Plateforme,…) appartenant à ou géré pour le compte de tiers par Nobilys ou à l'une des personnes ou sociétés liées à Nobilys, commercialisés ou mis à disposition de Clients ou de tiers par Nobilys d'une manière ou d'une autre;
1.1.14. Partie : désigne indifféremment une des deux Parties à la Convention ;
1.1.15. Parties : les Parties à la présente Convention ;
1.1.16. Plateforme MyImmoCheck ou Plateforme : désigne le système informatique édité et exploité par Nobilys accessible en ligne à partir d'un navigateur Internet à l'adresse [URL] ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services proposés par Nobilys ;
1.1.17. Rapport(s) : désigne le rapport produit par la Plateforme en réponse à chaque Requête.
1.1.18. Requête(s) : l'ensemble des instructions, prompts ou informations fournies par l'Utilisateur dans les outils composant la Plateforme MyImmoCheck.
1.1.19. Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés par Nobilys via le Site web ainsi que l'ensemble des fonctionnalités/outils proposées par Nobilys dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme MyImmoCheck comprenant notamment la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder, d'utiliser et de paramétrer la Plateforme MyImmoCheck selon la Formule souscrite; les services proposés par Nobilys ne constituent en aucune manière une activité réglementée au sens du droit belge ou européen. Ils ne relèvent notamment pas des professions soumises à un titre protégé, à une réglementation spécifique ou à un agrément légal (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les professions d'avocat, d'expert-comptable, de réviseur d'entreprises, d'agent immobilier, d'intermédiaire financier ou d'assureur) ;
1.1.20. Site web : l'un ou l'ensemble des sites web gérés ou édités par Nobilys, qu'il s'agisse de portails vers des Services ou de sites web vitrines statiques ;
1.1.21. Utilisateur : toute personne utilisant un des Services fournis par Nobilys soit parce qu'elle a contracté avec Nobilys en ligne directe (l'Utilisateur Client), soit parce qu'elle a obtenu l'accès au Service par le biais d'un Client (l'Utilisateur non-Client) ou non (simple visiteur d'un Site web, par exemple). Les Clients sont considérés comme des Utilisateurs, mais les Utilisateurs ne sont pas nécessairement des Clients.
1.2. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
1.3. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
1.4. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.
2.1. Les présentes Conditions générales visent à encadrer la vente de Services de Nobilys au Client et s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme MyImmoCheck et des Services associés.
2.2. Le Client de Services est toujours considéré comme un Utilisateur des Services fournis par Nobilys. Par conséquent, les Conditions générales d'utilisation des Services s'appliquent également au Client, puisqu'elles régissent l'utilisation des Services de Nobilys étant entendu qu'en cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions générales d'utilisation des Services, ces dernières prévalent.
2.3. Le Client de Services peut avoir plusieurs Utilisateurs non-Clients de Nobilys sous sa responsabilité. Nobilys ne noue pas de relation contractuelle directe avec l'Utilisateur non-Client, mais ce dernier doit tout de même respecter les Conditions générales d'utilisation des Services. Le Client porte à la connaissance des Utilisateurs sous sa responsabilité les Conditions d'utilisation des Services.
3.1. En créant un Compte ou en passant commande d'un Service, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement. Le Client s'engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.
3.2. La création d'un Compte ou la passation d'une commande implique également que le Client a pu prendre connaissance des Conditions générales d'utilisation des Services.
3.3. Toute dérogation à la Convention doit être constatée par un écrit signé des deux Parties. Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par Nobilys, prévaloir sur les présentes Conditions générales (à l'exception des éventuelles Conditions particulières de Nobilys). Toute condition contraire aux Conditions générales imposée par l'Utilisateur sera donc écartée à défaut d'acceptation expresse par Nobilys et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3.4. Le fait que Nobilys ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
4.1. Nobilys se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique, moyennant information préalable du Client. La version qui prévaut est celle validée par l'Utilisateur lors de sa dernière connexion sur la Plateforme.
4.2. Lesdites modifications seront portées à la connaissance du Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur, de la manière la plus appropriée en tenant compte de l'état de la technique. Le Client de Services se charge lui-même d'informer les éventuels Utilisateurs non-Clients qui sont sous sa responsabilité.
4.3. En cas de modification substantielle de la Convention, le Client pourra alors mettre fin à la Convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la Convention et moyennant justification du caractère substantiel de la modification, avant que la modification ne prenne effet, ce qu'il doit faire dans le mois qui suit la notification par Nobilys de la modification de la Convention. À défaut de réaction de la part du Client dans le mois suivant la notification de modification, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Convention.
5.1. Il convient de distinguer les Clients de Nobilys, qui contractent directement avec Nobilys (pour des Services), des Utilisateurs de Services prestés par Nobilys, lesquels peuvent être des Clients de Nobilys ou bien des Utilisateurs sous la charge d'un Client de Nobilys (des Utilisateurs non-Clients).
5.2. Dans la limite du nombre d'Utilisateurs prévus dans les Conditions particulières applicables, le Client de Services peut compter plusieurs Utilisateurs de Services sous sa responsabilité. Ils sont considérés comme Utilisateurs non-Clients de Nobilys.
5.3. Le Client de Services est responsable du respect, par les Utilisateurs sous sa charge, des Conditions générales d'utilisation des Services et des présentes Conditions générales de vente. Tout manquement aux Conditions générales d'utilisation des Services et/ou des présentes Conditions générales de vente commis par un des Utilisateurs non-Clients sera considérée par Nobilys comme étant commis par le Client lui-même, contre qui Nobilys pourra directement se retourner.
5.4. Les distributeurs répercutent auprès de leurs clients les dispositions des présentes Conditions générales de vente.
6.1. Le Client d'un Service en ligne peut, dans le cadre de la fourniture du Service, disposer d'un Compte en ligne.
6.2. En règle, un Compte doit correspondre à une seule personne physique. Il est interdit à plusieurs personnes physiques d'utiliser un même Compte.
6.3. Le Client est responsable de la validité et de l'actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion d'un Compte, y compris des comptes des Utilisateurs non-Clients dont il répond.
6.4. Nobilys se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer le Compte du Client et/ou les Comptes des Utilisateurs non-Clients dont il répond, de retirer ou d'éditer du contenu si le Client – ou l'un des Utilisateurs sous sa responsabilité – viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, en ce compris l'absence de paiement de facture à l'échéance (le cas échéant), ou encore adopte un comportement anormal que n'adopterait pas un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d'une utilisation normale du Service. Le cas échéant, le refus d'accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
7.1. Nobilys peut proposer des structures de prix basées sur un nombre d'Utilisateurs sous la responsabilité d'un Client.
7.2. Si Nobilys a des doutes quant au nombre réel de personnes accédant aux Services par rapport au nombre d'Utilisateurs communiqué par le Client, Nobilys pourra procéder à toute vérification utile et le Client s'engage à collaborer pleinement à cette vérification.
7.3. En cas de fraude avérée, Nobilys pourra mettre fin immédiatement à la Convention aux torts exclusifs du Client et la différence de prix basée sur la différence entre le nombre d'Utilisateurs définis initialement et le nombre d'Utilisateurs réel sera due par le Client sur la période de temps concernée par la fraude, majorée de 100% du fait de la fraude. Et ce nonobstant le droit pour Nobilys de réclamer tout autre montant ou dommage lié à la résiliation de la Convention pour faute du Client.
7.4. Le Client est responsable de l'évolution de ce nombre d'Utilisateurs en fonction du nombre initial défini. Le Client avertira Nobilys immédiatement des modifications du nombre d'Utilisateurs ainsi que des éventuels changements d'identité des Utilisateurs. Dans ce cas, les informations d'identification de l'Utilisateur concerné seront modifiées. Chaque Client peut effectuer des modifications d'Utilisateur à hauteur de 10 % du nombre d'Utilisateurs défini initialement. Au-delà de ce seuil de 10%, les modifications seront facturées par Nobilys.
7.5. Chaque Utilisateur aura accès au Service via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe.
8.1. Tous les Services proposés par Nobilys, quel que soit le support sur lesquels ils sont repris sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
8.2. Nobilys peut modifier à tout moment son offre de Services.
9.1. Nobilys propose différentes Formules payantes pouvant être souscrites sous forme d' abonnement trimestriel ou annuel avec tacite reconduction.
9.2. Les conditions financières des différentes Formules proposées sont détaillées sur le Site web à l'adresse : www.myimmocheck.com/tarifs.
9.3. Les prix affichés pour les Services proposés par Nobilys, quel que soit le support, peuvent être modifiés sans préavis par Nobilys.
9.4. Sauf information contraire, les prix sont libellés en euros et comprennent les taxes.
9.5. Le prix affiché pour le Service couvre uniquement les éléments repris dans le descriptif du Service.
9.6. Les tarifs proposés pour les Formules pourront être modifiés ou révisés par Nobilys. Le changement de prix aura lieu soit à l'issue du trimestre ou de l'année de la Formule en cours, et sera communiqué au minimum deux mois avant la date l'échéance de l'abonnement en cours afin de laisser au Client un délai raisonnable pour résilier la Convention conformément à l'article 10.2 ; faute pour lui de le faire, la modification de prix s'appliquera à la date prévue dans le cadre de la tacite reconduction de la Convention correspondante.
10.1. L'abonnement commence à courir à partir de la date indiquée lors du processus de commande. Une fois la commande confirmée, le Client a immédiatement accès aux fonctionnalités de la Plateforme correspondantes à la Formule souscrite. En cas de difficulté relative à ces accès, le Client doit prendre contact avec Nobilys pour réactiver ceux-ci.
10.2. Sauf résiliation de la Formule au plus tard dans les quarante-huit heures avant la date d'échéance (trimestrielle ou annuelle) de la Formule, celle-ci est prolongée par tacite reconduction pour une même durée.
10.3. La résiliation éventuelle doit être communiquée par e-mail à l'adresse indiquée sur la facture.
10.4. À défaut de réception du courriel de confirmation de la résiliation dans les deux jours par le Client et à condition que le Client prouve qu'il n'a pas reçu cette confirmation, si ce défaut de confirmation rend « hors-délai » la résiliation du Client, celui-ci bénéficie d'un délai de grâce de 2 jours pour formuler son souhait par e-mail.
10.5. La Formule est facturée avant chaque échéance au prix actualisé conformément à l'article 9.6.
11.1. Les paiements seront effectués par avance pour chaque période contractuelle de fourniture des Services, soit trimestriellement pour le trimestre à venir ou annuellement pour l'année souscrite.
11.2. Les factures des Services souscrits sont accessibles sur le compte Paddle du Client.
11.3. Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités via notre prestataire de paiement Paddle.com Market Ltd et/ou Paddle.com Inc. (« Paddle »). Le Client se libère des sommes dues en procédant au règlement par carte bancaire ou par virement via la plateforme Paddle, accessible depuis son Compte. Paddle agit en tant que revendeur autorisé de nos produits/services numériques. Cela signifie que Paddle est le vendeur officiel figurant sur les relevés de carte bancaire ou autres modes de paiement. Les achats sont donc soumis aux conditions générales de Paddle, disponibles à l'adresse suivante : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Paddle est responsable de la facturation, de la perception de la TVA, et du traitement des éventuels remboursements. Pour toute question relative au paiement, à la facturation ou à un remboursement, vous pouvez contacter Paddle directement via leur support à l'adresse : https://www.paddle.com/support.
11.4. En cas de modification des informations de facturation, le Client accepte et s'engage à mettre à jour rapidement les informations relatives à son Compte et à ses paiements, y compris son adresse électronique, son mode de paiement et la date d'expiration de sa carte de paiement le cas échéant.
11.5. Retard de paiement
11.5.1. À l'égard de tous les Clients à l'exclusion des Consommateurs : Toute facture impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement à l'échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR.
11.5.2. À l'égard des Consommateurs : Toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l'envoi d'un rappel et après l'écoulement d'un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d'un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé, et d'une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :
• 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
• 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et
500 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ;
• 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un
maximum de 2 000 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500 EUR, le maximum ne
s'applique qu'à l'égard des Clients Consommateurs.
Le Client marque explicitement son accord sur l'usage et la réception de facture électronique, au choix de Nobilys.
13.1. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d'une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.
13.2. Nobilys ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d'une erreur, d'une omission, d'une panne, d'un dysfonctionnement ou d'un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
13.3. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.
14.1. Sauf les hypothèses d'exclusions visées ci-avant ou ci-après, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour notifier à Nobilys sa décision de se rétracter de la Convention.
14.2. Le point de départ de ce délai de quatorze (14) jours prend cours le jour de la conclusion de la Convention de Services.
15.1. Le Client Consommateur informe Nobilys, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, de sa décision de se rétracter, sous réserve des exclusions prévues à l'article 17 des présentes Conditions générales.
15.2. Le Client Consommateur notifie sa décision de se rétracter à Nobilys en envoyant un courrier électronique à l'adresse Info@myimmocheck.com exposant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.
15.3. Pour notifier sa décision de se rétracter, le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 du Code de droit économique belge, disponible en ligne à l'adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
16.1. Nobilys effectue le remboursement du prix payé dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client Consommateur de sa volonté de se rétracter.
16.2. Sauf convention contraire expresse, Nobilys effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.
17.1. Le Client Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :
17.1.1. les Conventions portant sur des Services après que le Service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client Consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que la Convention aura été pleinement exécutée par Nobilys ;
17.1.2. la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, tel une Base de connaissance ou encore un Fichier numérique si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client Consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation, et si Nobilys a fourni une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7 du Code de droit économique belge.
17.1.3. Concernant la Plateforme, l'activation par le Client Consommateur de son accès à la Plateforme vaut pleine exécution de la fourniture de l'accès à la Plateforme. Le Client Consommateur marque son accord préalable sur le commencement immédiat de l'exécution de la Convention portant sur la fourniture de l'accès à la Plateforme au moment de l'activation de cet accès. Le Client Consommateur reconnaît et accepte qu'il perdra son éventuel droit de rétractation une fois l'accès activé, indépendamment de l'utilisation de la Plateforme ou du téléchargement effectif par le Client d'un Rapport.
18.1. Le Site et la Plateforme MyImmoCheck peuvent contenir des liens renvoyant vers d'autres sites Internet, sur lesquels Nobilys n'a aucun contrôle. Nobilys n'est en aucun cas responsable de la sécurité des contenus et des politiques ou pratiques de protection des données des autres sites visités à partir du Site. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des politiques de protection des données de ces autres sites, afin de comprendre leurs modalités de collecte, d'utilisation et de partage de ses données.
18.2. Nobilys Group SRL [Chaussée de Waterloo, 628/G à 1410 Waterloo, BCE : 1027.883.462] traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la commande de Services que le Client lui soumet. Les données à caractère personnel du Client sont traitées pour l'administration et la gestion des Clients, y compris le support et l'assistance en ligne, la vente, la prospection commerciale et la comptabilité. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution de la Convention avec le Client ou, si le Client est une personne morale, sur la base de l'intérêt légitime de Nobilys à faire des affaires. Les données à caractère personnel du Client ne seront traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaire à la fourniture du Service.
18.3. Nobilys s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut trouver toutes les informations sur le traitement des données personnelles par Nobilys dans la déclaration de confidentialité disponible à l'adresse suivante [URL]. En outre, Nobilys faisant appel au prestataire Paddle, nous renvoyons également à leur politique de protection des données disponible à l'adresse suivante : https://www.paddle.com/legal/privacy
18.4. Le Client peut contacter Nobilys pour exercer les droits suivants : une demande d'accès ou de rectification de ses données à caractère personnel ; une demande d'effacement de ses données ; une demande de restriction du traitement de ses données ; une opposition contre le traitement de ses données ; une demande de transfert de ses données en application du droit à la portabilité.
18.5. Pour exercer ces droits ou adresser une réclamation relative à la protection des données, le Client peut contacter Nobilys à l'adresse Info@myimmocheck.com. Si le Client estime que Nobilys n'agit toutefois pas conformément à la législation, il peut déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données (contact@apd-gba.be - (02) 274 48 00 , Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles).
19.1. Le présent article s'applique de manière générale à l'ensemble des Œuvres protégées, qu'elles soient mises à disposition du Client sur support papier ou sur support électronique. Il doit être lu à la lumière des articles plus précis organisant la propriété intellectuelle de certaines catégories d'Œuvres protégées, repris dans les Conditions générales d'utilisation des Services. En cas de contradiction entre cet article général et un article particulier, la clause contenue dans l'article particulier l'emportera.
19.2. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Nobilys sur les Œuvres protégées, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Nobilys par les personnes dont il répond (notamment les Utilisateurs sous sa charge). Nobilys concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services, pendant toute la durée de la souscription et pour le monde entier. La licence est accordée au Client pour la version du Service disponible à la date de signature de la présente Convention, ainsi que sur les mises à jour transmises par Nobilys au Client dans le cadre de son exécution.
19.3. L'ensemble des documents et informations appartenant au Client chargés et utilisés dans la Plateforme sont et demeurent la propriété du Client, l'utilisation de la Plateforme ne conférant à Nobilys aucun droit sur lesdits documents et informations. Seule l'utilisation de ces documents, informations et instructions dans le cadre du fonctionnement du Service est autorisée par le Client. En revanche, chaque Rapport généré par la Plateforme sur la base des documents et informations versés par l'Utilisateur constitue une œuvre composite. Ces Rapports constituent des Œuvres protégées au sens du présent article et relèvent à ce titre des droits de propriété intellectuelle exclusifs de Nobilys. Nobilys concède au Client, sur les Rapports générés par la Plateforme, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de modification et d'adaptation pour ses seuls besoins internes. Le Client n'est pas autorisé à incorporer tout ou partie des Rapports dans quelque système informatique basé sur des modules d'IA, ou similaires, que ce soit, appartenant à des tiers ou lui appartenant. Il est strictement interdit de revendre les Rapports en tant que produit autonome, de les redistribuer massivement, ou d'en faire une exploitation commerciale indépendante.
19.4. Sont seules autorisées l'extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l'exportation partielle et sélective de données sur un support électronique, dans les limites de l'utilisation normale, pour l'usage exclusif du Client.
19.5. En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit au Client de commercialiser, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Œuvres protégées sans l'autorisation écrite préalable de Nobilys.
19.6. Le Client s'interdit de proposer des copies des Œuvres protégées à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit sauf pour des extraits et dans le cadre de relations avec un tiers (avec un client, un expert ou un juge par exemple) dans le cadre de son activité de conseil.
19.7. Il est également interdit au Client de diffuser une Œuvre protégée ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de Nobilys.
19.8. Le Client s'interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d'élément faisant partie d'une Œuvre protégée, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers de l'équivalent d'une licence dont il ne dispose pas.
19.9. Nobilys s'oppose également à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens des articles XI.190,20° du Code de droit économique. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Service, et notamment les Résultats, et/ou la Base de connaissance, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d'utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d'un accord spécifique préalable et formellement exprimé de Nobilys.
19.10. Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le prix d'une Formule annuelle, sans préjudice du droit de Nobilys de réclamer une indemnité supérieure qu'il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d'engager des poursuites indépendamment de Nobilys.
19.11. Toutefois, si Nobilys devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l'exploitation illicite d'une Œuvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d'une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l'indemnité forfaitaire sera porté à 300 000 €, sans préjudice du droit de réclamer l'indemnisation complète du dommage subi.
19.12. Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l'édition et au développement de l'Œuvre protégée, à sa mise à jour, à l'obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu'à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d'exploitation mis à disposition des Utilisateurs.
19.13. Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l'éditeur des manquements du Client aux obligations stipulées dans les articles précédents.
19.14. Nobilys se réserve en outre le droit d'engager des poursuites du chef de contrefaçon.
19.15. Différentes marques et logos sont susceptibles d'apparaître sur les Sites web et supports de Nobilys. Il s'agit de marques commerciales ou des marques déposées par Nobilys ou l'une des sociétés apparentées à Nobilys dans l'Union européenne et/ou d'autres juridictions. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d'une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant Nobilys ou l'une des sociétés apparentées à Nobilys. D'autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos de partenaires – peuvent apparaître sur les Sites web ou autres Services proposés par Nobilys. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentés à Nobilys.
20.1. En règle, toutes les obligations de Nobilys sont des obligations de moyen. Les Services fournis par Nobilys reposent en partie sur des données publiques. Nobilys n'accorde aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour de ces données, lesquelles relèvent de la responsabilité des organismes qui les publient.
20.2. Le Site web est principalement destiné à un usage en Belgique. Les Rapports générés par la Plateforme sont en partie fondés sur des données publiques (Statbel, Cadastre, etc.) et aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.
20.3. Nobilys n'intervient pas en tant qu'agent immobilier, courtier ou conseiller financier en tant que conseil du Client ou d'un Utilisateur. Les Rapports générés par la Plateforme sont fournis à titre strictement informatif. Les rapports sont générés automatiquement à partir des données saisies par l'Utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un document contractuel ou ayant une quelconque valeur probante et ne tiennent pas compte de la situation personnelle de l'Utilisateur (fiscalité, statut, contraintes légales, etc). Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière. Le Client doit garder un esprit critique et professionnel par rapport à ce contenu informationnel.
20.4. Le Client, et chaque Utilisateur, doivent considérer les Rapports produits avec un certain degré de diligence et d'expertise ; les Rapports constituent une information sourcée depuis la Base de connaissance, un outil complémentaire, une aide à la réalisation d'un processus mené par un professionnel qualifié. La pertinence des Rapports dépend également de la complétude et de la précision de la Requête formulée par l'Utilisateur, des sources disponibles et de la qualité du contenu versé par l'Utilisateur dans l'outil.
20.5. Le Client est responsable des contenus que lui ou ses Utilisateurs importent dans l'outil, de la conformité des contenus aux présentes conditions et de l'authenticité, l'exactitude et la véracité de ces contenus.
20.6. Le Client, et les Utilisateurs restent entièrement responsables, en leur qualité de professionnel, de l'adéquation des Rapports générés et de l'utilisation qu'ils font des Rapports obtenus, d'une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'ils feraient des Rapports, des conseils qu'ils prodiguent, des décisions qu'ils prennent et des actes qu'ils pourraient établir sur la base desdits Rapports générés par la Plateforme.
20.7. Le Client ne saurait en aucun cas faire valoir ces Rapports dans un cadre légal ou au titre de document ayant une quelconque force contraignante. Aucun des Rapports ne saurait être légalement contraignant devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, une banque, un syndicat ou autre.
20.8. Nobilys ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, lenteurs ou dégradation des textes générés par l'intelligence artificielle.
20.9. La responsabilité de Nobilys ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client, l'Utilisateur, ou un tiers résultant du renseignement, de la documentation fournie au Client ou des Rapports fournis à l'Utilisateur. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice contre Nobilys d'un préjudice découlant de l'utilisation desdits Rapports fournis par la Plateforme.
20.10. La responsabilité de Nobilys ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d'escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d'information, indisponibilités ou ralentissements des Services, ou de tout fait qualifié de Force majeure.
20.11. Le Client reconnaît que l'accès aux Services, en mode SaaS est soumis à des fluctuations et aux aléas des fournisseurs d'accès internet et d'électricité qui peuvent entraîner des dégradations, discontinuités ou des suspensions de l'accès aux Services indépendantes de la volonté de Nobilys et extérieures à ses moyens techniques. En conséquence, Nobilys ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
20.12. Nobilys décline toute responsabilité en cas d'inadéquation entre l'installation informatique (matériel et logiciel) du Client et les Fichiers numériques téléchargés ou les Services en ligne payés par le Client. Le Client est tenu de s'informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.
20.13. Nobilys décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d'un usage impropre ou contraire à la destination du Service fourni par Nobilys.
20.14. Quel que soit le Service fourni par Nobilys, Nobilys décline toute responsabilité :
20.14.1. en cas de Dommages indirects ;
20.14.2. en cas de collaboration insuffisante du Client dans l'exécution de la Convention ;
20.14.3. en cas de Force majeure ;
20.15. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de Nobilys, la responsabilité de Nobilys est limitée au prix du Service commandé par le Client (le prix trimestriel ou annuel selon la Formule).
21.1. Le droit applicable à l'interprétation et à l'exécution de la Convention est le droit belge, à l'exclusion de tout autre. Si le Client est un Consommateur, le droit du pays de son domicile est seul applicable.
21.2. L'application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
22.1. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l'interprétation ou de l'exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d'une des Parties en présence d'un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s'agit toutefois pas d'un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
22.2. Tout litige afférent à l'exécution ou l'interprétation de la Convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
22.3. Cependant, si le Client est un Consommateur, le tribunal de l'arrondissement judiciaire de son domicile est exclusivement compétent.
22.4. La procédure se fera en français sauf en cas de Client Consommateur, dans ce cas, la procédure se fera dans la langue de l'arrondissement judiciaire de son domicile.
23.1. Les Parties conviennent expressément d'accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
23.2. L'ensemble de la procédure de passation de commande (choix du Service, encodage des coordonnées, confirmation de la commande, paiement…) ou de la création d'un Compte (choix du service, encodage des coordonnées, confirmation de la création du Compte) vaut preuve de l'acceptation, par le Client, de la Convention et/ou de la passation de la commande.
Moyennant information préalable du Client, Nobilys peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci – en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées – à tout moment à une autre entreprise.
Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d'exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d'un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par Nobilys.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces Conditions générales, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte. Si une quelconque partie des présentes Conditions générales est considérée comme étant complètement invalide, Nobilys la remplacera par une disposition qui s'approchera le plus près possible de l'effet économique de la disposition déclarée invalide.