Traduit de l’anglais
Dernière mise à jour : 15 février 2022.
Paddle.com Market Ltd.
Judd House
18-29 Mora Street
London, EC1V 8BT
United Kingdom
Paddle.com Inc.
3811 Ditmars Blvd,
1071, Astoria,
NY 11105-1803
USA
Les présentes conditions générales constituent un contrat (« Contrat ») entre vous (« Acheteur ») et Paddle (tel que défini ci-dessous), et encadrent votre utilisation des services de Paddle.
Paddle agit en tant que Merchant of Record et revendeur autorisé du Produit pour le compte du Fournisseur. Cela signifie que vous achetez le produit auprès de Paddle, via les services fournis par Paddle, mais que le produit vous est concédé sous licence par le Fournisseur.
En passant commande via Paddle, vous acceptez à la fois les termes du présent Contrat et ceux du Fournisseur (appelés « Contrat du Fournisseur »).
La Transaction comprend :
Le contrat est formé une fois le paiement effectué et le Produit livré.
Si le Produit contient un logiciel, la licence est régie par le Contrat du Fournisseur, qui prévaut sur celui de Paddle pour cet aspect.
Paddle facture les Transactions payantes, incluant toutes taxes applicables (TVA ou autre) selon la juridiction concernée.
L’Acheteur accepte de recevoir les factures et justificatifs par voie électronique (email).
Paddle peut suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de :
En cas de fraude avérée, Paddle peut transmettre les données de l’utilisateur aux autorités compétentes.
À la demande écrite du Fournisseur, Paddle peut transférer le Contrat.
Le Fournisseur devient alors légalement lié par ce Contrat, à la place de Paddle.
Paddle n’est pas responsable des contenus tiers liés au Produit ou fournis avec les Services.
Les Services contiennent des éléments protégés par le droit d’auteur : textes, scripts, vidéos, graphismes, logiciels.
Aucun droit n’est accordé à l’Acheteur, sauf ceux nécessaires à l’utilisation des Services conformément au Contrat.
Les marques de Paddle sont protégées et ne peuvent être utilisées sans autorisation.
Paddle exclut toute garantie (explicite, implicite, légale), y compris :
L'Acheteur est responsable de la sauvegarde de son système et des Produits acquis.
Paddle décline toute responsabilité pour :
Si une clause est jugée invalide par un tribunal, les autres clauses restent valides.
Le fait que Paddle n'exerce pas un droit immédiatement ne vaut pas renonciation à ce droit.
Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre du présent Contrat.
Paddle met en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger les données des Acheteurs, conformément à sa Politique de confidentialité.
Le Contrat est régi par le droit anglais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les tribunaux anglais sont seuls compétents en cas de litige.
Dernière mise à jour : [date à insérer]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'un abonnement payant proposé sur le site https://www.myimmocheck.com, édité par Nobilys Group SRL, entreprise immatriculée en Belgique.
MyImmoCheck est une plateforme d'analyse immobilière fournissant des outils d'estimation, des rapports générés automatiquement, et des indicateurs de rentabilité.
Les utilisateurs peuvent souscrire à un abonnement Premium pour accéder à des fonctionnalités avancées.
Les abonnements sont proposés par période trimestrielle ou annuelle, selon la formule choisie.
Le paiement est traité par notre partenaire Paddle, qui agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record).
Paddle gère l'encaissement, les taxes applicables (TVA), l'émission des factures, et les éventuels remboursements.
👉 En souscrivant à un abonnement payant, vous acceptez également les Conditions Générales de Paddle, disponibles ici :
https://paddle.com/legal/checkout-buyer-terms
L'accès aux fonctionnalités Premium est accordé immédiatement après confirmation du paiement.
Le service est personnel, non transférable et accessible via votre compte utilisateur.
Conformément à l'Article VI.53 du Code de droit économique (Belgique), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant votre commande, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation.
Les rapports générés sont fournis à titre informatif uniquement.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement.
Nobilys Group ne peut être tenu responsable :
Voir l'avertissement complet dans les CGU.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
L'abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période payée (aucun remboursement au prorata).
📩 info@myimmocheck.com